J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2006 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610246A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2006, Mme Anne-Marie Jouanne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 octobre 2006.